«L’instance a transmis le texte de loi à la Présidence de la République aux fins de promulgation», a-t-elle ajouté, se disant favorable à la décision de ladite instance du fait que les articles contestés ne sont pas en contradiction avec la Constitution.

A noter que les cinq recours portent sur l’exclusion des sécuritaires et des militaires du scrutin, le rejet de la parité horizontale dans les listes électorales, le découpage des circonscriptions électorales, la caution exigée aux candidats à la présidentielle, le contentieux relatif aux listes des électeurs, les recours visant à récuser des candidatures et les infractions électorales.

Le président de l’ANC, Mustapha Ben Jâafar, avait annoncé lors d’une conférence de presse jeudi dernier que la liste des membres de l’Instance sera approuvée à la majorité des députés, pourvu que le nombre ne soit pas inférieur au tiers des membres de l’ANC.

La Commission de sélection des candidatures avait décidé à l’issue de sa réunion jeudi le rejet de tous les recours déposés contre 7 candidats à l’Instance pour «absence d’arguments recevables» et approuvé la liste des 15 candidats qui avait fait l’objet auparavant de compromis.

La séance plénière se poursuit ce soir pour discuter du projet de loi portant création de chambres spécialisées dans les affaires des martyrs et blessés de la révolution.

Les participants ont soulevé quatre problèmes majeurs à savoir les composantes du système (complexité des formules d’assurance et inachèvement de la réhabilitation du secteur public), la surveillance médicale (absence de références médicales officielles et difficulté à contrôler le développement des dépenses pharmaceutiques spécifiques), la relation entre la CNAM et ses affiliés (surpopulation dans les centres régionaux malgré que leur nombre est passé de 45 en 2008 à 57 en 2013 et l’équilibre financier du régime d’assurance maladie (un déficit de 28.654 millions de dinars en 2013). « Nous avons réalisé le premier objectif du Conseil, à savoir le diagnostic détaillé des problèmes du secteur de l’assurance maladie » a expliqué, dans une déclaration à l’agence TAP, Mohammed Ammar Youmbai, ministre des Affaires sociales et président du Conseil national d’assurance maladie.

Le ministre a, également, évoqué le déficit des caisses sociales et de maladie en le qualifiant d' »insupportable », appelant à engager les réformes nécessaires le plus tôt possible afin « d’arrêter l’hémorragie ».

De son côté, Nabha Bessrour, PDG de la CNAM, a expliqué que la caisse « fait certes face à des difficultés financières, mais arrive toujours à honorer ses engagements ».

Concernant le syndicat des pharmaciens qui a menacé de ne pas renouveler la convention avec la CNAM (le contrat actuel prend fin le 7 juin 2014), Bessrour a expliqué qu’il s’agit « d’une divergence au niveau des points de vue », appelant au dialogue pour arriver à un compromis.

La séance sera consacrée à l’examen des motions de censure visant la ministre du Tourisme, Amel Karboul, et le ministre auprès du ministre de l’Intérieur chargé de la sécurité, Ridha Sfar.

Néjib Sassk

Lors d’une rencontre, mercredi, avec les membres des familles des martyrs et blessés de la révolution, «Ben Jâafar s’est engagé à trouver des solutions juridiques à ce problème» a-t-elle ajouté dans une déclaration à l’Agence TAP, à l’issue de la rencontre.

Ben Jâafar a affirmé que le projet de loi portant création de chambres judiciaires spécialisées dans les affaires des martyrs et blessés de la révolution sera examiné samedi prochain en plénière.

De leur côté, les familles des martyrs et blessés de la révolution qui étaient en colère, ont revendiqué la réhabilitation des victimes de la révolution et l’activation bientôt de la loi de la justice transitionnelle, a-t-elle ajouté.

Gahbich considère que certains articles de la loi électorale proposée à la commission sont contradictoires avec le contenu de la Constitution.